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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211617_20220912
12 septembre 2022
prévues par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de payer la somme totale de 110 000 euros correspondant aux aides prévues par ledit
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303317_20250113
13 janvier 2025
du 10 janvier 2023 et contre la décision du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de Tourrettes-sur-Loup de réinstruire sa demande et de lui délivrer ledit
ORTA_2304288_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - ayant laissé passer le délai de recours de 48 heures contre ledit arrêté, il a demandé en vain au préfet de l'abroger ; - la décision querellée est entachée d'erreur manifeste
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300162_20230706
6 juillet 2023
Polynésie française, de communiquer le rapport d'audit de la délégation de la Polynésie française réalisé en septembre 2022 ; 2) d'enjoindre à la présidence de la Polynésie française de communiquer ledit
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300292_20230214
14 février 2023
retard ; - de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2000 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300739_20251013
13 octobre 2025
la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté implicitement de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer ledit
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300898_20230901
1 septembre 2023
Il ressort des pièces versées au dossier que ledit permis de construire a certes été délivré postérieurement à l'ordonnance rendue en référé par le tribunal de céans le 11 avril 2023, mais en application
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300945_20230718
18 juillet 2023
D C, représentés par Me Ledeux, demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de La Tremblade ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300973_20240108
8 janvier 2024
l'introduction de la requête, par courrier du 1er août 2023, la SASU JFB a informé la commune de ce qu'elle renonçait à la déclaration préalable dont elle bénéficiait selon l'arrêté en litige et que ledit
ORTA_2301004_20230919
19 septembre 2023
produisant notamment la preuve du dépôt de son recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou la copie de la décision prise par ce dernier sur ledit
ORTA_2301076_20230330
30 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aude a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui restituer ledit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207132_20230310
10 mars 2023
Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 16 décembre 2022 dont il a accusé réception au plus tard le 28 décembre 2022, date à laquelle il a renvoyé ledit courrier
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208123_20221107
7 novembre 2022
au refus de délivrance du permis, par l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou par tout autre agent public à ce habilité, et dont rend compte le certificat d'examen établi par ledit
ORTA_2216164_20221215
15 décembre 2022
B n'a toutefois pas confirmé le maintien de la présente requête aux fins d'annulation dans ledit délai.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219378_20221103
3 novembre 2022
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
ORTA_2205155_20220914
14 septembre 2022
Aucun mémoire complémentaire n'a été produit dans ledit délai.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304633_20230719
19 juillet 2023
de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 2 juin 2023, dont les mentions ne permettent pas d'identifier la nature de la créance en vue du recouvrement de laquelle a été émis ledit
ORTA_2305963_20230421
21 avril 2023
Enfin, il fait valoir que ledit arrêté contrevient aux stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales. 3.
ORTA_2306674_20230620
20 juin 2023
2020-1328 du 2 novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de réexaminer sa demande et de payer la somme totale de 10 000 euros correspondant aux aides prévues par ledit
ORTA_2306675_20230620
2020-1328 du 2 novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de réexaminer sa demande et de payer la somme totale de 3 972 euros correspondant aux aides prévues par ledit
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