titulaires de la fonction publique et en exclut les agents stagiaires anciennement contractuels, en méconnaissance du principe de non-discrimination tel que défini par la clause 4 de l'accord-cadre annexé

B a été recruté, le 1er mars 2010, par un contrat à durée indéterminée par l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour exercer les fonctions de chargé de mission.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.

C a été placé en détachement auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et recruté dans le cadre d'un contrat individuel d'expatrié afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur

Si le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps fait obstacle à ce que des distinctions soient faites, notamment pour l'avancement au sein de celui-ci, entre ces agents

, du témoignage écrit du directeur de l'agence et des témoignages de cinq autres agents que M.

A..., infirmière cadre de santé paramédical, alors en fonction au centre hospitalier de Cayenne, a obtenu un détachement auprès de l’Agence de santé des îles de Wallis et Futuna pour une durée de deux

Aux termes des stipulations de l'article 1 de la convention-cadre relative à la mise à disposition d'agents de l'Association nationale pour la formation professionnelle auprès des services du ministère

des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques commissionnés par leur directeur et assermentés devant le tribunal judiciaire, par les agents de l'État

d’annuler la décision en date du 20 octobre 2025 par laquelle Business France lui a notifié une régularisation de sa situation au regard de l’aide au logement perçue depuis le 1er mars 2024 dans le cadre

de cet agent devant le tribunal d'instance de Tarbes le 19 décembre 2017.

Aux termes du I de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 : " Les agents qui justifient () de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire

sur le comportement de l'agent. 4.

Lorsque ces congés n'ont pu être pris, aucune indemnité compensatrice n'est due à l'agent. 5.

Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence après consultation du comité technique.

Le Comte D et Mme B le 9 juillet 2015 s'inscrit dans la volonté du requérant de poursuivre le développement de son agence dans le cadre d'une association dont l'exploitation sera conjointe et solidaire

Mme B, pharmacienne inspectrice de santé publique, est employée de l'Agence régionale de santé Bretagne (ARS), depuis 2010.

régionale de santé ou délégué départemental d'une agence régionale de santé ou, alternativement, en l'une ou l'autre de ces qualités.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : M.

D C a été détaché par le ministère de l'éducation nationale auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) dans le cadre d'un contrat de résident, entre le 1er décembre 2015 et le