pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / (…) 3° Le véhicule

B A, représenté par Me Boudeweel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a retiré la carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport

A B saisit le tribunal à propos d'une amende concernant le véhicule 307 Peugeot immatriculé BW-094-QK dont il est l'ancien propriétaire. Vu les autres pièces du dossier.

A B saisit le tribunal à propos d'une amende concernant le véhicule 307 Peugeot immatriculé BW-094-QK dont il est l'ancien propriétaire. Vu les autres pièces du dossier.

A B saisit le tribunal à propos d'une amende concernant le véhicule 307 Peugeot immatriculé BW-094-QK dont il est l'ancien propriétaire. Vu les autres pièces du dossier.

A B saisit le tribunal à propos d'une amende concernant le véhicule 307 Peugeot immatriculé BW-094-QK dont il est l'ancien propriétaire. Vu les autres pièces du dossier.

toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule

au regard de la disproportion de la sanction dès lors qu'il n'a jamais commis de faute disciplinaire, que ses évaluations professionnelles sont positives et que le délai pris pour la restitution du véhicule

L'arrêté du 12 août 2022 a ensuite étendu l'interdiction de lavage des véhicules, à l'exception des véhicules sanitaires, à tout le département du Calvados.

de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé () ". 3.

Aux termes de l'article R. 226-2 du même code : " Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale

B..., représenté par Me Rakrouki, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 3 juillet 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

S'agissant de l'indemnisation de l'acquisition d'un véhicule aménagé : 12.

, la fourniture à l'inspection des installations classées d'un programme d'élimination des déchets liquides et solides dans un délai maximal de quinze jours, et l'élimination totale des déchets et véhicules

Elle soutient que ses déplacements extérieurs nécessitent systématiquement le recours à une aide humaine, un appareillage ou un véhicule.

son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / Par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule

des précisions sur les questions posées en commission.

Quant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée lors de la vente non déclarée d'un véhicule : 11.

En l'absence de décision de non renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle, le moyen tenant à l'absence de saisine de la commission du titre de séjour est donc inopérant. 4.

ne comporte pas la mention du nom et du prénom de son auteur ; - il n’est pas motivé ; - il est intervenu au terme d’une procédure irrégulière faute d’avoir été précédé de la consultation de la commission