Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé

Elles ne bénéficient d'aucune aide ni sociale, ni financière.

3°) de mettre à la charge de l'OFII ou de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au profit de Me Perrot, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des personnes sans abri d'accéder à tout moment à un hébergement d'urgence, lequel droit, prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est inséré tant socialement que professionnellement.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 800 euros a` verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, a` renoncer a` percevoir la part contributive

B, ressortissant malien né le 20 octobre 2002 et entré en France le 22 janvier 2019 selon ses déclarations, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 20 octobre 2020.

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " Un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il

que, postérieurement à la notification de l’arrêté contesté, la mère de l’enfant a rectifié les mentions erronées auprès des services de la Caf et s’est engagée à rembourser le trop-perçu d’aides sociales

En outre, le requérant produit un certificat médical, émanant d'un praticien généraliste du centre médico-social Ridder, faisant état d'une " cicatrice post-chirurgicale longitudinale de onze centimètres

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de substituer d'office le pouvoir général de

retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au profit de Me Chamkhi, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ".

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " Un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

B représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, le préfet du Rhône a commis une erreur de droit. 5.

Il a alors été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département du Nord.