CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210928_20230721
21 juillet 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204438_20230405
5 avril 2023
E demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté son recours dirigé contre la décision
1ère chambre
DTA_2104248_20230414
14 avril 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 du maire de la commune de Bourges rejetant sa demande de remise gracieuse présentée le 31 mai
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2501410_20260116
16 janvier 2026
B... demande au Tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de dette de 971,28
Juge social
DTA_2300990_20250121
21 janvier 2025
Mme A demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 2.
Juge Unique 1
DTA_2202032_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
3ème chambre
DTA_2108348_20231207
7 décembre 2023
Pour les matières dont l'évaluation est annualisée, l'examen terminal a lieu à la fin du semestre pair et porte sur l'ensemble du programme des deux semestres de l'année. / Certaines matières sont assorties
1ère Chambre
DTA_2201042_20240418
18 avril 2024
sur la demande de protection fonctionnelle qu'il lui a adressée le 2 juin 2021 ainsi que la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la présidente a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision
7ème Chambre
DTA_2101219_20230526
26 mai 2023
Le 21 janvier 2021, la société a formé un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 26 janvier 2021. M.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2201723_20230612
12 juin 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur une dette d'un montant
DTA_2202289_20231106
6 novembre 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur une dette d'un
2ème Chambre
DTA_2005712_20220914
14 septembre 2022
gracieux contre la décision du 7 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative La SAS Olga soutient que
DTA_2002235_20230704
4 juillet 2023
Il s'agit de la décision attaquée dans la présente instance. ** Le maire a d'abord considéré que la demande devait s'analyser en un recours gracieux dirigé contre une précédente décision d'opposition
Président BESLE
DTA_2206285_20231222
22 décembre 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, de revenu de solidarité active
Magistrat M. FAY
DTA_2201190_20230130
30 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes payeurs doivent faire l'objet
DTA_2306084_20260415
15 avril 2026
A..., représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux qu’il a formé contre sa décision du 15
DTA_2403163_20260220
20 février 2026
D... a exercé un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault. Aucune réponse expresse ne lui ayant été donnée, une décision implicite de rejet de son recours gracieux est née le 25 mai 2024.
11ème chambre, JU
DTA_2402654_20251118
18 novembre 2025
Mme A... a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales d’une demande de remise gracieuse, ce qui lui fut accordé par décision du 11 janvier 2024 mais à hauteur de
3ème Chambre
DTA_1905217_20220707
7 juillet 2022
B C, représenté par Me Cotillon, de la SCP ENJEA Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Carnac a implicitement rejeté son recours gracieux, portant
DTA_2202751_20230118
18 janvier 2023
La demande de remise gracieuse de la requérante a été rejetée par une décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole du 23 juin 2022.
Page 47 sur 864
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.