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17 272 résultats pour « décision rendue en matière gracieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210928_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204438_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

E demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104248_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 du maire de la commune de Bourges rejetant sa demande de remise gracieuse présentée le 31 mai

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2501410_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... demande au Tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de dette de 971,28

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300990_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme A demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 2.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2202032_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108348_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Pour les matières dont l'évaluation est annualisée, l'examen terminal a lieu à la fin du semestre pair et porte sur l'ensemble du programme des deux semestres de l'année. / Certaines matières sont assorties

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201042_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

sur la demande de protection fonctionnelle qu'il lui a adressée le 2 juin 2021 ainsi que la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la présidente a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision

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TA

7ème Chambre

DTA_2101219_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Le 21 janvier 2021, la société a formé un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 26 janvier 2021. M.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2201723_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur une dette d'un montant

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202289_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur une dette d'un

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TA

2ème Chambre

DTA_2005712_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

gracieux contre la décision du 7 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative La SAS Olga soutient que

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TA

1ère chambre

DTA_2002235_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il s'agit de la décision attaquée dans la présente instance. ** Le maire a d'abord considéré que la demande devait s'analyser en un recours gracieux dirigé contre une précédente décision d'opposition

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TA

Président BESLE

DTA_2206285_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, de revenu de solidarité active

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TA

Magistrat M. FAY

DTA_2201190_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes payeurs doivent faire l'objet

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TA

2ème Chambre

DTA_2306084_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux qu’il a formé contre sa décision du 15

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TA

1ère chambre

DTA_2403163_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

D... a exercé un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault. Aucune réponse expresse ne lui ayant été donnée, une décision implicite de rejet de son recours gracieux est née le 25 mai 2024.

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2402654_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Mme A... a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales d’une demande de remise gracieuse, ce qui lui fut accordé par décision du 11 janvier 2024 mais à hauteur de

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TA

3ème Chambre

DTA_1905217_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B C, représenté par Me Cotillon, de la SCP ENJEA Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Carnac a implicitement rejeté son recours gracieux, portant

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202751_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La demande de remise gracieuse de la requérante a été rejetée par une décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole du 23 juin 2022.

Source officielle

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