A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Elle fait valoir qu’elle a retiré de la contrainte litigieuse pour les primes de fin d’année et la prime d’activité. Par un courrier du 11 février 2026, M.

un vice de procédure, en l’absence de procédure contradictoire régulière conduite auprès du bénéficiaire du permis de visite ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation ; - elle est entachée de défaut

territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut

B A, représenté par Me Hentz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, l'arrêté litigieux ayant été retiré le 18 décembre 2024 à la demande de la SARL CIAP, la commune d'Ajaccio, représentée par Me Guillini, demande au tribunal

suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Cottendin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet du Doubs lui a retiré

écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux tendant à ce que lui soient restitués les six points retirés

Par un arrêté du 17 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a retiré le certificat de résidence d’une durée de dix ans délivré à M.

Il soutient que : - le conseil municipal s'est prévalu, pour justifier de la nécessité de retirer partiellement la délibération du 28 novembre 2022, du non-respect de l'article L. 2222-7 du code général

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route : 8.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 5.

S'agissant du défaut de motivation de la décision 48 SI : 6.

A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ".

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

B que les 2 points retirés suite à l'infraction du 4 juillet 2013 lui ont été restitués le 25 septembre 2023, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête.

Par un arrêté du 7 août 2020, le maire a retiré ces deux permis, au motif qu'ils ont été obtenus par fraude. Par leur requête, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant retrait de points ne peut qu'être écarté. 4.

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n°2022-9763093823 du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a retiré

Par une décision du 22 mars 2017, le maire a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable du 23 novembre 2016.