Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a confirmé le rejet de la demande d’asile de M. A.... Le 23 avril 2025, M.

A, ressortissant originaire du Kosovo, est entré irrégulièrement en France le 18 octobre 2019 selon ses déclarations pour déposer une demande d'asile.

Par une décision du 26 juin 2024, l’office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande, confirmée par la cour nationale du droit d’asile le 18 décembre 2024.

- le caractère prioritaire de sa demande a été confirmée par la délivrance d'une attestation de renouvellement le 27 mars 2023.

B A demande au tribunal de déclarer Mme D démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Nérac.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 décembre 2025 et 12 janvier 2026, le CIVEN demande au tribunal de confirmer son offre d’indemnisation à 3 580 euros et de rejeter le surplus des demandes

contre la décision du préfet de police de Paris en date du 4 août 2021 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, a confirmé cette décision préfectorale ; 2°) d'enjoindre au ministre

d'admission exceptionnelle au séjour ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors que la confirmation de dépôt de sa demande est un acte inexistant qui ne

D A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a confirmé

du préfet de l'Ariège, du 7 février 2018, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, et confirmé l'irrecevabilité de sa demande ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder

Par une décision du 11 mars 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 août

comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle l’Agence de Services et de Paiement a rejeté son recours gracieux contre la décision du 25 janvier 2023 rejetant sa demande

septembre 2022, et a confirmé sa décision du 11 octobre 2022.

faire droit à sa demande et a confirmé sa décision du 13 septembre 2022. 2.

des motifs de la décision, dont la requérante demande l'annulation, et confirmé la décision consulaire refusant de délivrer à son fils le visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification

2023 et a confirmé sa décision du 16 mars 2023.

laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, après avis du 16 janvier 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, a refusé de faire droit à sa demande

indéterminée au sein de la société ESTB spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), lesquelles ont rejeté sa demande

Par une décision du 15 mai 2024, l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 octobre 2024.

B a sollicité le réexamen de sa demande d'asile mais le 12 novembre 2018, l'OFPRA a pris une décision d'irrecevabilité de sa demande, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, le 18 février 2019