Il ressort des pièces du dossier que le contrat à durée déterminée de Mme D a été renouvelé, en dernier lieu, du 1er septembre 2020 au 28 février 2021.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne a décidé de l’assigner à résidence à Langres pour une durée

Mme C, épouse B, a été recrutée par le collège d'Artagnan à Nogaro en tant qu'assistante d'éducation (AED) par contrat à durée déterminée, du 12 novembre 2018 au 31 août 2019, renouvelé du 1er septembre

Aux termes de l'article 11 de la convention d'utilisation du scanographe du 7 août 2017 : " La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. / Elle pourra

Breton, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre 2020 par un avenant du 2 octobre 2020.

B est un agent contractuel de droit public (de catégorie A), en contrat à durée indéterminée depuis le 1er mai 1983, au sein du cabinet du ministère des outre-mer.

dès lors que le contrat n’a pas été dénoncé dans le délai contractuel, qu’il est donc prorogé pour une nouvelle période de trois ans, au titre de laquelle elle a droit au versement annuel du montant prévu

reclassement et que la commune a fondé sa décision sur une mention apparaissant dans le bulletin n°2 de son casier judiciaire qui lui a été délivré postérieurement au renouvellement de son contrat à durée

service public du MIN de Rouen, d'une part, une convention d'occupation n°COT-2018-09 portant sur une surface de 212 m2 environ dans le bâtiment E1 du MIN, entrée en vigueur le 1er mars 2019 pour une durée

. / () la cessation de votre activité deviendra effective au terme d'un préavis d'une durée de six (6) mois qui commencera à courir à la date de première présentation de la présente () ".

tribunal : 1°) de condamner l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à lui verser la somme de 11 714,19 euros correspondant au solde net des indemnités journalières qui lui sont dues

B, recruté en contrat à durée indéterminée en qualité d'infirmier au centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre à compter du 2 juillet 2018, a été licencié pour faute sans préavis, ni

taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier

A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Briquet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Charlier pour la commune de Païta. Considérant ce qui suit : 1. M.

Son article 6 relatif à la durée de la convention stipule : " () Chaque partie au contrat peut donner congé à tout moment, quel que soit le motif, moyennant un préavis de six mois.

A a été recruté par l'ARS Bretagne par contrat à durée déterminée du 30 octobre 2012 pour une durée de trois ans, renouvelé pour la même durée à compter du 5 novembre 2015.

déterminée assorti de la possibilité, pour le centre hospitalier, de mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis alors qu'il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; - le centre hospitalier