Enfin, si Mme B a, le 11 janvier 2019 depuis le site Internet de la CAF, sollicité le bénéfice de la prime d'activité, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une telle demande

B, le préfet de police a estimé que le comportement récurrent de l'intéressé, qui a fait l'objet de deux condamnations, à respectivement trois mois et huit mois d'emprisonnement en 2022 et 2023, pour des

social pour la période en litige ; * de condamner la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes au versement d'une somme de 750 euros en réparation du préjudice subi et à titre de dommage et intérêt

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2023 par laquelle la première adjointe au maire, chargée des ressources

Il résulte également de l'instruction que l'intéressée a accédé le 3 novembre 2021 à un logement de type T3, situé 10 villa André-Moynet à Saint-Mandé, dont le loyer ressort à 440 euros.

B justifie avoir effectué des missions d'intérim au début de l'année 2022, les ressources qu'il en tirait étaient insuffisantes pour lui assurer son autonomie matérielle.

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne dispose pas de revenus personnels suffisants pour subvenir à ses besoins. 4.

C estime que le jugement du 22 avril 2021 n'a pas été pleinement exécuté.

Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables.

A... a sollicité, dans sa demande indemnitaire préalable du 31 août 2022, l’indemnisation de ses préjudices résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime depuis la fin de l’année 2021

Dans ces conditions, en dépit de la durée de présence en France de l'intéressé, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que M.

Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

du conjoint de l'intéressé doivent être prises en compte. 4.

des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable.

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.