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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2404337_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les parcelles étaient louées, dès avant le transfert de propriété à la commune, à des personnes privées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301943_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
exploitée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000916_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de ces parcelles sur leur proximité immédiate avec une exploitation agricole, la commune a commis une erreur de fait.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme C B, associée au sein du groupement foncier agricole du Soleiller à hauteur de 25 %, exploite des parcelles de vignes d'une surface de 3 hectares 65 ares 56 centiares
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Ferme de Vauroisy et M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320084_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le litige, qui concerne la délivrance d'une autorisation d'exploiter des parcelles agricoles, est relatif à une législation régissant une activité professionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007791_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A D, représenté par Me Verague, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter les parcelles
Source officielle8ème chambre
DTA_2212470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sur l'exploitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
à l’Est et de l’autre côté d’une voie desservant ces habitations, des parcelles non bâties dont une vaste parcelle à l’extrémité Nord de la zone faisant l’objet d’une exploitation agricole et pour laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2504124_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elles soutiennent que les parcelles visées abritent des installations techniques exploitées par la société Orange telles qu’un répartiteur, infra-répartiteur, salle Trans, salle Dégroupage, salles Energie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008427_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La requérante conteste ce classement en soutenant que les superficies réduites de ces fonds de parcelle font obstacle à ce qu'ils soient exploités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308323_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et de dégradations par un groupe de personnes issues de la communauté des gens du voyage qu'ils connaissaient, à compter de janvier 2022, que les parcelles sont donc accessibles, que leur projet d'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400392_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un arrêté du 28 août 2023, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l’autorisation d’exploiter les parcelles précitées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101521_20240213
13 février 2024
13 février 2024
parcelle E n° 513 dédiée aux oliviers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001747_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour en justifier, la maire a retenu que la parcelle bordait un terrain bâti sur un côté mais des parcelles boisées et une route sur les trois autres côtés et qu'elle était séparée de l'église située à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
agricoles en Hauts-de-France ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une surface totale de 16
Source officielle4ème chambre
DTA_2302465_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Cette décision a fait l'objet d'un recours gracieux le 15 février 2023, qui a été explicitement rejeté le 15 mars 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200689_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Les plans de masse, de niveau, de toiture, de la façade sud-ouest matérialisent le portail existant situés du côté ouest de la parcelle, ainsi que la clôture de la parcelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102153_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle précisait également qu'elle avait cédé, le jour même, son corps de ferme ainsi que certaines parcelles de terre à M. A.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204843_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
C... exploite, sur les parcelles précitées, trois gîtes. Dès lors que ces parcelles sont situées à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet de construction contesté, M.
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