peut utilement se prévaloir du jugement n° 0902938 du 30 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a estimé que l'arrêté du 25 mars 2009 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite

lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour commerçant, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Val-d'Oise a refusé le renouvellement de ce titre de séjour à l'intéressé, a édicté une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Le requérant soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il risque à tout moment de faire l'objet d'une reconduite à la frontière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

est hébergé par son frère, lequel réside à Compiègne ; - il n'est pas un majeur isolé et mérite de voir sa situation régularisée ; en tout état de cause, il ne mérite pas de faire l'objet d'une reconduite

place dans une situation de grande précarité, puisqu'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits, ne peut justifier de la régularité de son séjour et s'expose à un risque d'interpellation et de reconduite

Ainsi, un arrêté de reconduite à la frontière n'est pas justiciable, devant le juge des référés, de la procédure instituée par les dispositions du titre V du code de justice administrative.

mineurs et de continuer à exercer une activité salariale à Mayotte pour subvenir à leurs besoins ; la condition d’urgence est remplie eu égard à l’invitation à quitter le territoire sous peine de reconduite

2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre à séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

A a été l'auteur d'entrée ou de séjour irrégulier en France et de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière le 29 avril 2003, faits pour lesquels il a été condamné à quatre mois

La décision fixant le pays de destination de sa reconduite à la frontière : - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Par deux arrêtés du 14 août 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit de retourner

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à sa reconduite

litige, qui n’est pas un arrêté portant obligation de quitter le territoire français ni une mesure d’éloignement prise dans le cadre de l’Union européenne ou de la convention Schengen, ni un arrêté de reconduite

2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Par un arrêté du 16 février 2024 n°2024-00198, régulièrement publié, le préfet de police a donné délégation de signature à Mme C D, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, à l'effet