Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Mme B A C a demandé le 30 novembre 2015 au garde des Sceaux, ministre de la justice, de substituer à son nom celui de C.

d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 en tant que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon l'a placé en congé de maladie ordinaire sans rémunération pour la période du 21 janvier au 30

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, la SARL Les Lavandières de Provence demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 30

Elle a constitué des provisions pour dépréciation du fonds de commerce d'un montant de 116 910 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014 et 82 730 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 30 juillet 2020 : 3.

Celles-ci ont versé au pôle de recouvrement spécialisé de Loire-Atlantique la somme totale de 30 671,08 euros.

Par une ordonnance du 13 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2023 à 17h00. II. Par une requête n° 2001756 enregistrée le 30 novembre 2020, M.

Par une ordonnance du 13 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2023 à 17h00. II. Par une requête n° 2001756 enregistrée le 30 novembre 2020, M.

B A, représenté par Me Soulier-Bonnefois, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 38 966,56 euros émis le 30 novembre 2021 par la direction régionale des finances

B le 30 novembre 2020 doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 30 septembre 2021 fixant la Guinée comme pays de destination de sa reconduite à la frontière, prise en application

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre 2021 et 29 mars 2022, la société Goldenkeyz, représentée par Me Clavez demande au tribunal, dans le dernier état de

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 et 30 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

A C, représenté par Me Louis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C a contesté sa créance le 30 mai 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier 2021, 23 octobre 2021, 12 décembre 2021, 20 février 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Aqualand, représentée par Me Vanbremeersch et Me Scanvic, doit être regardée comme demandant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M.