Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B, représentée par Me Emmanuelli, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, M.

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2013, la société a fait l'objet d'un rehaussement d'impositions en matière de retenue à

L'intéressé a demandé au préfet, par un courrier reçu en préfecture le 6 juillet 2021, de lui communiquer les motifs du refus de séjour.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par une demande du 29 juin 2020 reçue en préfecture le 3 juillet suivant.

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par une demande du 29 juin 2020 reçue en préfecture le 3 juillet suivant.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M.

Sahnoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour qu'il a présentée le 11 juillet

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023.

C..., ressortissant algérien né le 9 mars 2000, est entré en France en juillet 2025, selon ses déclarations.

A B, représenté par Me Emmanuelle Larmanjat, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Le recours gracieux formé par l'intéressée à l'encontre de cette décision a été rejeté par une nouvelle décision du 8 juillet 2020 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

récépissé avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

D A, ressortissant tunisien, né le 11 juillet 1992, est entré en France le 22 septembre 2015 selon ses déclarations.

A, une somme de 750 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.