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Par un arrêté du 1er février 2019, le préfet du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d’une durée d’un an.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601145_20260218

Administratif

18 février 2026

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

Source officielle

Juge unique (1)

DTA_2206068_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2215133_20230925

Administratif

25 septembre 2023

en France a rejeté le recours contre la décision du 5 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa dit de retour ; 2°) d'enjoindre au ministre de

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505794_20250507

Administratif

7 mai 2025

de lui délivrer un visa d'entrée en France et de long séjour dit " de retour " ; 2°) d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de procéder à un

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513231_20251030

Administratif

30 octobre 2025

A..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis, a reçu notification de l’arrêté attaqué le 15 juillet 2025, qui mentionnait les voies et délais de recours.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501371_20250326

Administratif

26 mars 2025

recours administratif. () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500715_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206279_20221201

Administratif

1 décembre 2022

par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206532_20220831

Administratif

31 août 2022

Et aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304781_20230911

Administratif

11 septembre 2023

les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401801_20240826

Administratif

26 août 2024

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602522_20260210

Administratif

10 février 2026

les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604101_20260225

Administratif

25 février 2026

les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2405688_20250102

Administratif

2 janvier 2025

contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. 4.

Source officielle

Juge unique 10

DTA_2400868_20240311

Administratif

11 mars 2024

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français 9.

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Reconduites à la frontière

DTA_2500265_20250207

Administratif

7 février 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 2.