A et Mme C épouse A, ressortissants algériens nés le 16 janvier 1977 et le 30 octobre 1984, ont sollicité le 24 février 2022 leur admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 5 mars 2024, le préfet de la Vienne a donné délégation à M.

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les recours formés sur le fondement des dispositions de L. 521-2 du code de justice administrative.

La révélation d'une information à caractère secret vicie la procédure d'imposition et entraîne la décharge de l'imposition contestée lorsqu'elle a été demandée par le vérificateur, en méconnaissance des

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Depuis le 2 janvier 2019, suite à un reclassement, elle a été affectée sur un poste d'agent de guichet au sein du service " vie quotidienne " de la commune.

essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ».

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'acte en litige manque en fait et doit donc être écarté. 4.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de ressources et n'est plus en mesure de faire face aux charges de la vie courante ; - la décision attaquée est entachée

seule et subvient aux besoins de sa fille étudiante ; elle supporte un emprunt immobilier, l'ensemble de ses charges courantes s'élevant à 1 586, 60 euros ; en raison de son handicap, elle doit subir

Il soutient que la décision litigieuse : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un vice de procédure en l'absence du respect du principe du

Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il est donné acte au désistement. ". 5. La requête déposée par M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée s’agissant d’un renouvellement de titre de séjour, et alors que la décision contestée a des conséquences importantes sur sa vie personnelle ;

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée a des conséquences importantes sur sa vie personnelle, le plaçant en situation irrégulière sur le territoire

notification de la décision à intervenir, sans qu'elle ne puisse être rejetée au seul motif du séjour irrégulier et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Le 23 août 2024, il a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.