Le requérant précise à cet égard avoir été sélectionné afin d’effectuer un semestre d’études en Chine.

attribuer de type T1-T2 aux motifs : « Dépourvu de logement / Hébergé chez un particulier » et « Attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral » ; - l’administration

En troisième lieu, l'exclusion définitive de Mme B est motivée par la circonstance que la requérante n'est pas parvenue à valider son stage de deuxième période de semestre 3 en psychiatrie (3e session)

Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier et sous le contrôle

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre

En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

remplie dès lors que le Conseil d'Etat reconnaît une présomption d'urgence à suspendre une décision ayant pour effet de prolonger le placement à l'isolement d'une personne détenue et qu'en l'espèce, l'administration

cession, acquisition non autorisée de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni de dix ans d'emprisonnement et tentative d'arrestation, enlèvement, séquestration

le directeur du centre pénitentiaire du Havre a décidé de le placer du 14 août 2025 au 14 novembre 2025 sous le régime dérogatoire de fouilles intégrales ; 3°) d'enjoindre à la direction de l'administration

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration, comme au juge administratif, qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et vol avec violence commis en bande organisée et arrestation, enlèvement, séquestration

d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration

cours par semaine au semestre pair, soit trois fois deux heures de cours par semaine sur l’ensemble de l’année.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des