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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001139_20230112
12 janvier 2023
La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d'établissement selon les modalités de l'article R. 57-7-64.
4ème chambre
DTA_2002320_20230615
15 juin 2023
A fait valoir qu'aucun motif ne justifiait la réalisation d'une fouille intégrale et soutient qu'il ne lui a pas été indiqué en quoi il remplissait les critères visés par l'article 57 de la loi pénitentiaire
5ème chambre, JU
DTA_2003072_20221103
3 novembre 2022
et des libertés fondamentales et l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. 7.
DTA_2001739_20220920
20 septembre 2022
de l'assistance d'un avocat ; - la convocation qui lui a été adressée ne l'a pas informé de l'ensemble de ses droits prévus par l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - la convocation
DTA_2303276_20250918
18 septembre 2025
applicables de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
8ème chambre
DTA_2007423_20231013
13 octobre 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, liste les incidents disciplinaires provoqués par M.
DTA_2003460_20221104
4 novembre 2022
R. 57-7-64. / () ". 7.
2ème Chambre
DTA_2004885_20230413
13 avril 2023
méconnu l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 et a par ailleurs constitué une violation de domicile.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201241_20230214
14 février 2023
d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.
5ème chambre
DTA_2009674_20230406
6 avril 2023
Eu égard à ce qui a été indiqué précédemment, la cheffe d'établissement est compétente, en vertu de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
7ème Chambre
DTA_2104551_20231201
1 décembre 2023
A doivent être rejetées. Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
1ère Chambre
DTA_2101703_20221117
17 novembre 2022
En quatrième et dernier lieu, aux termes du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit () 4° A un congé de longue durée
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201710_20231114
14 novembre 2023
A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M.
3ème chambre
DTA_1906765_20221125
25 novembre 2022
Regardant cet avantage comme un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts, l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la société des montants
DTA_2304271_20250620
20 juin 2025
du 24 novembre 2009) ainsi que de celles des articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire (anciens articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale) ; - il en résulte un préjudice
DTA_2104439_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa rédaction applicable au litige et désormais codifié aux articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire : " Les fouilles
JU1
DTA_2101274_20221226
26 décembre 2022
, et des articles R.57-7-79 et R.57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2300833_20250617
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.
DTA_2300834_20250617
DTA_2100084_20240111
11 janvier 2024
C a été écroué le 22 janvier 2009.
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ENZO 57 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL)
21/02/2024
Voir →