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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2301659_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Nicolet, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404253_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404255_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400726_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206289_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2311454_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle3ème chambre
DTA_2402807_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, Me Aouidet, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104736_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009536_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, issue de l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313026_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209146_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Moinecourt, conseillère conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2420650_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605213_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300284_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DTA_2300783_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200874_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 3 : La SARL Jones travaux publics est appelée à garantir la commune de Souleuvre-en-Bocage de 80 % des condamnations prononcées à son encontre.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400439_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302897_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article L. 721-3 du même code : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2506579_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503821_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
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