tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale à cet impôt auxquelles elle a été assujettie

A B, demande au tribunal : 1°) de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 en raison d'une piscine installée sur

enregistré le 26 octobre 2022, M. et Mme B C demandent au tribunal de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis

enregistrée le 27 décembre 2022, M. et Mme B C demandent au tribunal de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis

Madeleine, représentée par Me Boudriot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation d’un montant de 13.230 € mise à sa charge, à laquelle elle a été assujettie

B... demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d’un montant de 360 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison d’un véhicule

La SCI Revellat-Perroquets a été assujettie à la taxe sur les logements vacants, au titre de l'année 2019, à raison d'une chambre inoccupée parmi les quatre comprises dans le bien dont elle propriétaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme C B et Mme A D demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elles ont été assujetties

Management dénommée ASL Sud Galaxie dans télérecours citoyens demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune d’Echirolles a assujetti

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, la SCI SKY PLOUGES demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger en droits, intérêts et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des contributions sociales à laquelle il a été assujettie

2020, Mme B A, représentée par Me Daly, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti

le 7 septembre 2020 et le 22 janvier 2021, la SA Groupe Dupouy, représentée par Me Calderini, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, la Fondation Aralis demande au tribunal la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle été assujettie au

Habitat, représenté par Me Marot, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à hauteur de 477 514 euros, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles

épouse C, représentés par Me Lugan, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

-Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.

juin 2021, la société Maslow Capital Partners France, représentée par Me Bourgi de la société Balzac Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la retenue à laquelle elle a été assujettie

décharge de l'obligation de payer les avis de mise en recouvrement du 30 avril 2016 relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis