Par arrêtés du 15 juillet 2020, le préfet de Mayotte a prononcé le mandatement d'office des créances dont le SMEAM restait débiteur au titre de ces dix ordonnances.

A à lui verser la somme provisionnelle de 16 578,70 € au titre des frais de renflouage, de transport et de stationnement du navire Thunderbolt II (TL 523870) illégalement stationné ; - condamner à titre

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Il soutient que : - le signataire du titre exécutoire attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature ou de compétence ; - ce titre exécutoire n'indique pas les bases de liquidation de la créance

Il soutient que : - sa créance n'est pas sérieusement contestable : - le refus implicite de titre de séjour qui lui a été opposé est illégal et cette illégalité est fautive ; - sa demande indemnitaire

pour forclusion et, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Artefact au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que l'ONIAM a versé le 30 avril 2017 la somme de 870,66 euros au docteur D au titre des frais de l'expertise médicale de Mme C, ce dont il justifie en versant à l'instance une

et son créancier.

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser à titre de provision, à titre principal, la somme de 3 758,79

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

des frais de l'instance. 3.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais d'instance : 10.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

instance, une somme à verser à la SARL ROSELECT au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

La créance de M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.