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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535372_20251219
19 décembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 7 août 2025 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200211_20240122
22 janvier 2024
générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". 3.
4ème Chambre
DTA_2108857_20230713
13 juillet 2023
Elle est émise avec la première échéance ou l'échéance unique de taxe d'aménagement à laquelle elle est adossée. " 2.
9ème chambre
DTA_2112625_20250131
31 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022 et un mémoire en défense du 29 décembre 2022 non communiqué, l'administrateur général en charge de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116709_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, Pôle Emploi (direction régionale Ile-de-France) conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200847_20231024
24 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2022 et le 16 juin 2022, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.
DTA_2004946_20221114
14 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2020, la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. Elle soutient que l'unique moyen soulevé n'est pas fondé.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005248_20230309
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête
3ème chambre
DTA_2005794_20221107
7 novembre 2022
83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
DTA_2101149_20230629
29 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mai 2021 et 14 février 2023, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de
2ème Chambre
DTA_2003972_20230620
20 juin 2023
E a reconnu que la société Plastron était gérée uniquement en France.
6ème Chambre
DTA_2202366_20240206
6 février 2024
de procédure ; l'intervention prématurée de sa mutation d'office dans l'intérêt du service met en évidence que l'autorité administrative a engagé la procédure de retrait d'habilitation aux seules et uniques
1ère chambre
DTA_2101092_20230309
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2021, la société par actions simplifiée à associé unique Mobicité, représentée par Me Blanc de La Naulte, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
7ème chambre
DTA_2107292_20231116
16 novembre 2023
Par un courrier du 21 avril 2021, elle a saisi la direction départementale des territoires de Moselle d'une demande d'exonération totale de cette redevance, à laquelle l'administration a refusé de faire
8ème chambre
DTA_2400161_20250109
9 janvier 2025
Cette autorisation a été renouvelée le 23 octobre 2019, pour l'année 2020 uniquement. Le 18 septembre 2023, M.
1ère Chambre
DTA_2300148_20231128
28 novembre 2023
Les consorts A.. ont contesté, par courriel du 21 juin 2022, auprès de la direction des impôts et contributions publiques (DICP) leur assujettissement à la contribution des patentes en lieu et place du
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302148_20230719
19 juillet 2023
l'autorisation sur le fondement du 2° de l'article 16 de l'arrêté du 25 mai 2016 ; * elle interprète l'arrêté du 25 mai 2016 de manière restrictive, celui-ci prévoyant deux voies possibles à la direction
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308273_20231127
27 novembre 2023
Par suite, l'unique moyen qu'elle invoque ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2100838_20221229
29 décembre 2022
Mme C B épouse A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
ORTA_2101120_20221229
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
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