réception de la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable instituée au sein de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a seulement accordé une remise partielle

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2402863 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, Mme B...

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d

familiales des Alpes-Maritimes lui refusant une remise de sa dette relative à un indu de revenu de solidarité active, d’un montant de 2 404, 21 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale ou partielle

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône en tant qu'elle lui a accordé une remise seulement partielle

Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocation familiale de l'Aude a accordé une remise partielle de dette à hauteur de 1 175,17 euros.

B avait suivi les 15 et 16 janvier 2021 aux fins de bénéficier d'une reconstitution partielle de points sur son permis de conduire. 3.

Elle conteste la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la CAF de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de 728, 58 euros.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 1 076,45 euros

requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 19 septembre 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2022 en ce qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle

juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle

A d'Ortoli demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 973,74 euros

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de

Par une décision du 12 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales lui a accordé une remise partielle de la moitié de son indu d'aide de logement sociale.

requête, enregistrée le 19 novembre 2020 Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales ne lui a accordé qu'une remise partielle

B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère ne lui a accordé qu'une remise partielle