Val-d'Oise a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il ressort des termes de la décision attaquée rappelés au point 4 du présent jugement que, pour suspendre le permis de conduire de M.

Par ailleurs, il ressort de l’extrait internet societe.com, invoqué par l’administration et accessible tant au juge qu’aux parties, que M. F...

B A, demande au tribunal l'exécution du jugement n° 1801067 en date du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse.

B A, représenté par Me Barnier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 décembre 2022

l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

du tribunal des pensions militaire de Lille (TPM) en date du 4 février 2019 ; 4°) la non-homologation du rapport médical du docteur B en date du 8 septembre 2017 ; 5°) l'annulation de la décision

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A..., représenté par Me Dachicourt, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C A E, ressortissants français, se sont vu confier la jeune F D, ressortissante marocaine née le 4 décembre 2017, par un acte de kafala adoulaire du 14 février 2020, homologué par un jugement du tribunal

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué

B a été contrôlé au moyen d'un appareil homologué à une vitesse de 133 km/h (vitesse retenue de 126 km/h) alors que la vitesse maximale autorisée était de 80 km/h, ce que ne conteste pas le requérant bien

et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué

pénale, le président du tribunal judiciaire de Paris a jugé que la culpabilité de M.