B et l'ayant implicitement rejeté à son profit ; 2°) d'annuler la décision du 6 novembre 2022 par laquelle la commune d'Issy-les-Moulineaux a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle

En premier lieu, la décision du 6 juillet 2022 portant licenciement pour inaptitude définitive aux fonctions de sage-femme de Mme C a été signée par M.

Par la présente requête, elle demande l’annulation de la délibération du jury académique du 30 juin 2023 et de la décision de licenciement du 21 juillet 2023, ensemble la décision implicite de rejet de

La société Prima sécurité privée a demandé à l'inspection du travail, le 25 février 2021, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

Il précise respecter les horaires de travail et être impliqué dans la réalisation de ses tâches.

Le 22 juin 2021, le CSE a émis un avis défavorable à ce licenciement.

a sollicité l’autorisation de licencier l’intéressé pour motif économique.

de rejet du recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M.

Il soutient que : - la décision de licenciement est entachée d' illégalités fautives dès lors que d'une part, son poste n'a pas été réellement supprimé et que le motif de son licenciement est constitutif

suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 du jury de l'université polytechnique Hauts-de-France de la licence

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la société Sco Aerospace Defence représentée par Mes Mellone et Bouchez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

par Mme D C, inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, rejetant sa demande d'autorisation de licencier

Odelia, représentée par la SELARL Sisyphe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion retiré sa décision implicite

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est chauffeur de bus ; il reprend son emploi le 15 juin 2024 et a besoin de son permis de conduire ; il risque d'être licencié

juillet 2024 par lequel le recteur de l’académie de Lyon a prononcé son licenciement ; 3°) d’annuler la décision par laquelle la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté

Le 30 juin 2021, le CSE a émis un avis défavorable à ce licenciement.

A..., salarié protégé, pour inaptitude et la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique présenté le 7 février 2023 ; 2°) de l’autoriser à procéder au licenciement

A..., salarié protégé, pour inaptitude et la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique présenté le 7 février 2023 ; 2°) de l’autoriser à procéder au licenciement

A..., salarié protégé, pour inaptitude et la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique présenté le 7 février 2023 ; 2°) de l’autoriser à procéder au licenciement

en méconnaissance de l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 et que, à supposer que l'entretien qui s'est tenu soit regardé comme un licenciement préalable au licenciement, le délai entre sa convocation