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33 706 résultats pour « mise en demeure à l'administrateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210392_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par une mise en demeure de payer en date du 6 juillet 2022, l'administration fiscale a invité Mme A à régler la somme de 2 981 euros au titre de la taxe foncière de l'année 2019 de ce local commercial.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304042_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par courrier du 15 novembre 2022, il a été mis en demeure par la directrice de l’administration et du pilotage des ressources humaines de reprendre ses fonctions dans un délai de 48 heures à compter de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201221_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et ne se présente pas à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200988_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La société requérante soutient que la mise en demeure litigieuse méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle retire, 14 mois plus tard, une décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904120_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 30 avril 2015 a été irrégulièrement notifié, tout comme la mise en demeure du 27 novembre 2017 ; - cet avis ne vise pas la lettre justifiant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1805472_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société soutient que : - aucun avis d'imposition ou de mise en recouvrement ne lui a été notifié préalablement à la notification de la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer ; - en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210643_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001378_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A n'a pas déposé les déclarations de résultats de sa SCP pour les années 2016 et 2017, malgré les mises en demeure en ce sens que lui a adressées l'administration fiscale et qu'il a reçues le 6 mai 2019

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312389_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

années consécutives, l’administration ne justifiant pas lui avoir notifié d’actes de poursuite ; en particulier, elle ne justifie pas lui avoir régulièrement adressé la mise en demeure du 26 juillet 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504486_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201770_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La maire s'est ainsi uniquement référée à la première mise en demeure du 2 novembre 2021, sans mentionner la seconde mise en demeure du 10 février 2022 qui faisait état des prescriptions émises par la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203977_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

conséquences financières mises à sa charge par l'intermédiaire, pour le moins d'un nouvel avis d'impôt ou rôle rectificatif, d'un avis de mis en recouvrement réactualisé et le cas échéant, d'une mise

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105201_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

B par la mise en demeure de payer du 6 janvier 2021, ne concerne pas la créance du trésor public correspondant à l'imposition initiale sur ses revenus de 2014 mise en recouvrement le 31 juillet 2015, qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903924_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Lorsque le contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d'éclaircissements et de justification, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307284_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116194_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

en demeure. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200040_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200039_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106792_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Mme C a fait l'objet d'une mise en demeure de payer émise par le comptable public le 2 mars 2021 puis d'une saisie administrative à tiers détenteur le 15 juillet 2021 auprès de l'organisme de gestion de

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102035_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

du 20 novembre 2020 à la transmission du projet de mise en demeure.

Source officielle

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