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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210392_20221027
27 octobre 2022
Par une mise en demeure de payer en date du 6 juillet 2022, l'administration fiscale a invité Mme A à régler la somme de 2 981 euros au titre de la taxe foncière de l'année 2019 de ce local commercial.
3ème chambre
DTA_2304042_20251121
21 novembre 2025
Par courrier du 15 novembre 2022, il a été mis en demeure par la directrice de l’administration et du pilotage des ressources humaines de reprendre ses fonctions dans un délai de 48 heures à compter de
2ème chambre
DTA_2201221_20240202
2 février 2024
Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et ne se présente pas à
DTA_2200988_20250506
6 mai 2025
La société requérante soutient que la mise en demeure litigieuse méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle retire, 14 mois plus tard, une décision
4ème chambre
DTA_1904120_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 30 avril 2015 a été irrégulièrement notifié, tout comme la mise en demeure du 27 novembre 2017 ; - cet avis ne vise pas la lettre justifiant
3ème Chambre
DTA_1805472_20221019
19 octobre 2022
La société soutient que : - aucun avis d'imposition ou de mise en recouvrement ne lui a été notifié préalablement à la notification de la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer ; - en
DTA_2210643_20221115
15 novembre 2022
son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il
1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
A n'a pas déposé les déclarations de résultats de sa SCP pour les années 2016 et 2017, malgré les mises en demeure en ce sens que lui a adressées l'administration fiscale et qu'il a reçues le 6 mai 2019
2ème Chambre
DTA_2312389_20260317
17 mars 2026
années consécutives, l’administration ne justifiant pas lui avoir notifié d’actes de poursuite ; en particulier, elle ne justifie pas lui avoir régulièrement adressé la mise en demeure du 26 juillet 2021
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504486_20250423
23 avril 2025
Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute
DTA_2201770_20250124
24 janvier 2025
La maire s'est ainsi uniquement référée à la première mise en demeure du 2 novembre 2021, sans mentionner la seconde mise en demeure du 10 février 2022 qui faisait état des prescriptions émises par la
DTA_2203977_20250207
7 février 2025
conséquences financières mises à sa charge par l'intermédiaire, pour le moins d'un nouvel avis d'impôt ou rôle rectificatif, d'un avis de mis en recouvrement réactualisé et le cas échéant, d'une mise
6ème Chambre
DTA_2105201_20240223
23 février 2024
B par la mise en demeure de payer du 6 janvier 2021, ne concerne pas la créance du trésor public correspondant à l'imposition initiale sur ses revenus de 2014 mise en recouvrement le 31 juillet 2015, qui
DTA_1903924_20230217
17 février 2023
Lorsque le contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d'éclaircissements et de justification, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai
8ème chambre
DTA_2307284_20240523
23 mai 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116194_20240131
31 janvier 2024
en demeure. () ".
1ère Chambre
DTA_2200040_20240229
29 février 2024
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. () ".
DTA_2200039_20240229
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
Mme C a fait l'objet d'une mise en demeure de payer émise par le comptable public le 2 mars 2021 puis d'une saisie administrative à tiers détenteur le 15 juillet 2021 auprès de l'organisme de gestion de
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102035_20230303
3 mars 2023
du 20 novembre 2020 à la transmission du projet de mise en demeure.
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