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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402451_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
aux services préfectoraux avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401565_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
« pli avisé et non réclamé ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500236_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ressort de l'accusé de réception postal de ce pli, versé au dossier par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui comporte le même numéro de permis de conduire que celui indiqué sur la lettre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2020920_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le pli contenant cette décision a été retourné à l'administration avec les mentions " présenté/avisé le 19 août 2016 " et " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution.
Source officielle8ème chambre
DTA_2502307_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli envoyé en recommandé et contenant la décision en litige, laquelle mentionnait les voies et délais de recours, a été présenté à l’adresse de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2203771_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'arrêté du 27 septembre 2022 a été envoyé en recommandé à l'adresse postale " 7 rue de Montreville " à Nancy à laquelle Mme B a déclaré résider.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le pli contenant la proposition de rectification du 23 janvier 2015, adressé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300533_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B le 27 mai 2022 par lettre recommandée avec avis de réception n° 1A 189 449 3221 9 et retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2205499_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il n'y a donc plus lieu d'y statuer Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la réalité des infractions constatées les 7 août 2021, 18 juillet 2020, 19 mars 2020 et 21 avril 2020
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En revanche, le contribuable ne peut être regardé comme privé de cette garantie, lorsque le pli contenant l'avis de mise en recouvrement a été envoyé à une autre adresse, si ce pli lui est effectivement
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2102758_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Covid-19, il a été contraint malgré lui de rester au Maroc de mars à juillet 2020 en raison de la fermeture des frontières ; -il ignorait la règle interdisant à un bénéficiaire de RSA de séjourner plus
Source officielle7éme chambre
DTA_2004447_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 17.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002831_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
concernant les modalités de détermination de ces plus-values.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2103395_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Covid-19, il a été contraint malgré lui de rester au Maroc de mars à juillet 2020 en raison de la fermeture des frontières ; -il ignorait la règle interdisant à un bénéficiaire de RSA de séjourner plus
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2405945_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En ce qui concerne le respect de l'article Ub 3 du règlement du PLU : 11. Aux termes de l'article Ub 3 du règlement du PLU : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504918_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il n’y a plus lieu d’y statuer.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209563_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le pli contenant l'arrêté en litige a été présenté le 9 décembre 2021 et a été retourné aux services préfectoraux avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 30 décembre 2021. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200386_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A ne soutient pas que l'adresse à laquelle le pli a été envoyé aurait été erronée, ni qu'il aurait informé vainement les services de la préfecture d'un éventuel changement d'adresse.
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