Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision litigieuse, M.

A ne produit pas la décision attaquée et ne justifie pas de l'impossibilité de la produire au sens de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qu'aucune décision tacite instaurant un régime

A Ledoux demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2023 par

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A..., représentée par Me Edouard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 février 2026

pas d'une délégation de signature ; o il existe une méconnaissance de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la décision en litige s'adresse à Mme A

Mme B... soutient que : - sur l’urgence, la décision de retrait soudain et non justifié par le maire de La Seyne-sur-Mer de l’arrêté n°AR-2025/07/8903 du 21 juillet 2025, lequel avait reconnu l’imputabilité

sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public.

contestée ; - elle justifie d’un intérêt à agir dès lors que, en tant qu’organisation professionnelle ayant pour objet la défense des intérêts des travailleurs, elle est directement affectée par la décision

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Guil, substituant la SELARL Publi-Juris, représentant M. et Mme B, et C, D, représentant la commune d'Etel.

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 octobre 2025 portant interdiction d’activités constitutives de trouble à la tranquillité publique et à l’ordre public sur des secteurs

Il soutient que la communication du document demandé méconnaîtrait l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, en ce qu’elle porterait atteinte à la sécurité publique

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

A... demande l’annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

A B, représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.