de contrôle technique de deux véhicules et celles des procès-verbaux de renouvellement établis le lendemain, en présence des vérificateurs, et portant notamment sur les systèmes de freinage et d'éclairage

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. En ce qui concerne le moyen soulevé dans l’instance n° 2208179 : 6.

B C a été suspendu pour une durée de six mois au motif que, le 30 août 2019, les vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route auxquelles il a été procédé au moyen d'un éthylomètre ont

procès-verbal du 28 mai 2021 ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

Les 29 septembre 2020 et 16 juillet 2021, deux procès-verbaux d'infraction constatant la présence sur le terrain d'une construction de restauration sans autorisation d'urbanisme et en méconnaissance des

Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces de ces deux dossiers.

C..., comme prévenu de contraventions de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait. 13.

contre un tel procès-verbal régulièrement publié, ont été présentées tardivement.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 23 septembre 2022, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Le moyen tiré de l'illégalité du refus du maire de Sète de dresser procès-verbal alors qu'il y était tenu, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'exécution de travaux

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ce moyen doit également être écarté. 9.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Le requérant se prévaut également de deux procès-verbaux d'audition datés des 24 mai et 6 décembre 2024, dans lesquels il a signalé aux services de police que la mère de leur enfant ne respectait pas son

Le moyen tiré du défaut de motivation manque ainsi en fait. 6.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, la seule circonstance que M.