Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

1498 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ". 4.

Aux termes de l'article 1517 de ce code, dans sa version alors applicable : " I. - 1.

1496 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 1517 dudit code : " I. 1.

1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code ; - à cet égard, le local type n° 68 valorisé au tarif de 10,70 euros pour l'évaluation des restaurants

Et aux termes de l'article 331 K ter de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts, l'accomplissement

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Sur les conclusions à fin de réduction de l’imposition en litige : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises

bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 

Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts a été abrogé à compter du 1er janvier 2014.

D'une part, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou

Elle soutient que : - sur le quantum du litige, selon les dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable

Elle soutient que : - sur le quantum du litige, selon les dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable

Elle soutient que : - sur le quantum du litige, selon les dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable

1381 du code général des impôts. 13.

1498 du code général des impôts.