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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102079_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
22 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Queemy Consulting France demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la restitution de crédits d'impôt innovation dont
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305235_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B A, représenté par Me Isabelle Guillou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207015_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il soutient que : - il peut utilement contester la légalité de chacun des retraits de points dont il a fait l'objet dans la mesure où le délai pour exciper l'illégalité de ces décisions n'est
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2401761_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
ses locaux, qui ne revêtent pas un caractère industriel, bénéficient de l’exonération de taxe foncière prévue au b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts : * les locaux, outils et moyens dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2203624_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du 14 novembre 2022 dont le requérant a demandé l'annulation par un mémoire complémentaire enregistré le 16 novembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206437_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par suite, la seule circonstance qu'il n'ait pas précisé que les faits qui ont donné lieu à son interpellation ont été classés sans suite n'est pas de nature à révéler un quelconque défaut d'examen réel
Source officielle3ème chambre
DTA_2100289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Toutefois, cette doctrine ne comporte, en tout état de cause, aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203141_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En outre, aux termes de l'article 214-1 du même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " Un actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée fait l'objet d'un amortissement.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que : - les retraits de points contestés dont son permis a fait l'objet ne lui ayant jamais été notifiés, elle est recevable dans sa demande d'exception d'illégalité à l'encontre de l'ensemble
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206086_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par un arrêté du 11 juin 2021, régulièrement publié au recueil administratif le 15 juin 2021, la préfète de l'Aveyron a donné délégation à Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale de la préfecture, à
Source officielle8ème chambre
DTA_2105296_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327074_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Eure en date
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327078_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Eure en date
Source officielle3ème chambre
DTA_2404469_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404028_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'occasion de la délivrance, du renouvellement ou du retrait de certains titres de séjour, peut procéder à des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation de traitements automatisés de données
Source officielle6ème chambre
DTA_2200609_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A B, ressortissant égyptien représenté par Me Isabelle Calvo Pardo, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203117_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005123_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - ne s'étant jamais vu notifier les retraits de points contestés dont son permis a fait l'objet, il est recevable dans sa demande d'exception d'illégalité à l'encontre de l'ensemble
Source officielleJuge unique
DTA_2101368_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données
Source officielle3ème chambre
DTA_2004385_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A contestent les mises en demeure ainsi que les saisies administratives à tiers détenteur dont ils ont été rendus destinataires les 7 octobre 2020 et 27 octobre 2020.
Source officiellePage 49 sur 85