C..., représentée par Me Wahab, demande au tribunal : 1°) d’annuler le courrier électronique d’un agent du ministère de l’intérieur et des outre-mer portant notification de clôture d’instruction de

D E C I D E : Article 1er : La décision du ministère de l’intérieur et des outre-mer du 12 novembre 2024 est annulée.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août2024, le ministre des armées, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle aura pour mission, de : 1°) se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; convoquer les parties et se rendre sur place dans la cour intérieure n° 1 du ministère de

A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : M. Besse, président, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

D'autre part, Mme B demande au juge des référés d'ordonner au ministère de la justice de lui restituer ses effets personnels.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la ministre sur cette demande. M.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la ministre sur cette demande. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut, au rejet de la requête.

Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre () / Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre

Sur ce point, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée relève du corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre, elle a fait l'objet d'un arrêté du Premier ministre en

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 3.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur : 2.

Par courrier du 23 novembre 2022, le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande.