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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400037_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, la société SASU Action Logement Services, représentée par Selarl Levy-Roche-Sarda (Me Gauthier), demande au tribunal : 1°)
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201007_20251103
3 novembre 2025
décision du 6 décembre 2021 par laquelle le maire de Rives-du-Loir-en-Anjou a refusé de lui autoriser le raccordement au réseau d’eau potable sur la parcelle cadastrée 337 ZD 213 située au lieu-dit La Roche-Foulques
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201426_20221027
27 octobre 2022
En l'espèce, la commune de Saint-Cyr-la-Roche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601160_20260216
16 février 2026
Rocher
ORTA_2509771_20250922
22 septembre 2025
B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la procédure disciplinaire dirigée à son encontre par le président de la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon.
ORTA_2407109_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Roche, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 du ministre de l'éducation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2508556_20250917
17 septembre 2025
A B, représenté par Me Roche, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603468_20260430
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, la commune de Viry, représentée par Me Roche, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société
DTA_2301082_20230208
8 février 2023
puisqu'il a reçu par accusé de réception la décision contestée le 16 décembre 2022 et qu'il a déposé un recours le 12 janvier 2023 ; il risque de perdre l'emploi qu'il occupe au sein de la société " Yona Roche
6ème Chambre
DTA_2301106_20230516
16 mai 2023
ROCHER La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2301231_20240410
10 avril 2024
Rocher La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2301609_20230418
18 avril 2023
Rocher La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2302131_20240618
18 juin 2024
Rocher La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
1 ère Chambre
DTA_2304762_20250107
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2023 et 18 juin 2024, Mme D C et Mme B A, représentées par Me Roche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504755_20260112
12 janvier 2026
entachée d’un défaut de motivation - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation, dès lors qu’il n’a aucun domicile dans le département de l’Yonne et qu’il dispose d’une adresse stable à la Roche-sur-Foron
DTA_2505141_20260320
20 mars 2026
Rocher La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2201861_20230328
28 mars 2023
Rocher La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2204026_20240705
5 juillet 2024
Rocher La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Président BESLE
DTA_2204029_20231107
7 novembre 2023
Rocher La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis
DTA_2202887_20231107
Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 mai 1990 : " Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. / Toute personne ou famille éprouvant des
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