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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, la société SASU Action Logement Services, représentée par Selarl Levy-Roche-Sarda (Me Gauthier), demande au tribunal : 1°)

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201007_20251103

Administratif

3 novembre 2025

décision du 6 décembre 2021 par laquelle le maire de Rives-du-Loir-en-Anjou a refusé de lui autoriser le raccordement au réseau d’eau potable sur la parcelle cadastrée 337 ZD 213 située au lieu-dit La Roche-Foulques

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201426_20221027

Administratif

27 octobre 2022

En l'espèce, la commune de Saint-Cyr-la-Roche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601160_20260216

Administratif

16 février 2026

Rocher

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509771_20250922

Administratif

22 septembre 2025

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la procédure disciplinaire dirigée à son encontre par le président de la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407109_20250429

Administratif

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Roche, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 du ministre de l'éducation

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2508556_20250917

Administratif

17 septembre 2025

A B, représenté par Me Roche, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603468_20260430

Administratif

30 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, la commune de Viry, représentée par Me Roche, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301082_20230208

Administratif

8 février 2023

puisqu'il a reçu par accusé de réception la décision contestée le 16 décembre 2022 et qu'il a déposé un recours le 12 janvier 2023 ; il risque de perdre l'emploi qu'il occupe au sein de la société " Yona Roche

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6ème Chambre

DTA_2301106_20230516

Administratif

16 mai 2023

ROCHER La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

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Vice-Président ENCONTRE

DTA_2301231_20240410

Administratif

10 avril 2024

Rocher La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301609_20230418

Administratif

18 avril 2023

Rocher La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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Vice-Président ENCONTRE

DTA_2302131_20240618

Administratif

18 juin 2024

Rocher La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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1 ère Chambre

DTA_2304762_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2023 et 18 juin 2024, Mme D C et Mme B A, représentées par Me Roche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504755_20260112

Administratif

12 janvier 2026

entachée d’un défaut de motivation - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation, dès lors qu’il n’a aucun domicile dans le département de l’Yonne et qu’il dispose d’une adresse stable à la Roche-sur-Foron

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6ème Chambre

DTA_2505141_20260320

Administratif

20 mars 2026

Rocher La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

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Vice-Président ENCONTRE

DTA_2201861_20230328

Administratif

28 mars 2023

Rocher La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice

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Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2204026_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Rocher La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

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Président BESLE

DTA_2204029_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Rocher La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis

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Président BESLE

DTA_2202887_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 mai 1990 : " Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. / Toute personne ou famille éprouvant des

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