Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle a été induite en erreur par un agent de la caisse.

perçu au mois de septembre 2022 ; - elle avait déclaré ce revenu aux services fiscaux et croyait n’avoir pas à le mentionner sans sa déclaration de situation trimestrielle à la CAF, de sorte que sa bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Il soutient que : - la bonne foi de l'intéressée n'est pas établie ; - la situation de l'intéressée présentait des incohérences quant à son adresse de résidence.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que les indus en litige proviennent de la non prise en compte par la caisse d'allocations familiales du Var de sa déclaration de personne à charge

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif.

Quand bien même il n'aurait pas une bonne maîtrise de langue française, M.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur.

Elle a par ailleurs perçu, en 2016 et 2017, une aide exceptionnelle de fin d'année.

A supposer que la bonne foi de M.

Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'examiner sa bonne foi, sa demande doit être rejetée. Sur l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 : 4.

B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision. 2.

Il sera fait droit à l’exception d’irrecevabilité opposée par le département.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration pouvait refuser de décharger Mme D de l'indu litigieux. 13.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de

de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service / () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne