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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2601987_20260331
31 mars 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine portant remise aux autorités espagnoles et à titre subsidiaire de ramener l’interdiction de circulation
3ème chambre
DTA_2301282_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation : 9. Le préfet de Saône-et-Loire, en interdisant totalement à M.
8e Section - MESD
DTA_2301427_20230130
30 janvier 2023
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
6ème Chambre
DTA_2303595_20240419
19 avril 2024
l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501963_20250711
11 juillet 2025
L'Office national des forêts (ONF) soutient que : Sur l'urgence : - la condition liée à l'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté dont il a été demandé l'abrogation interdit la circulation des
1ère chambre
DTA_2200850_20240131
31 janvier 2024
, aucune disposition ni aucun principe n'implique que celle-ci soit propre à la circulation de véhicules motorisés. 5.
5ème Chambre
DTA_2102703_20241127
27 novembre 2024
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / () III.- Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement
DTA_2100328_20230105
5 janvier 2023
la Vienne a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 17 mai 2020 portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation
2ème chambre
DTA_2000614_20230309
9 mars 2023
production de l'entier dossier par l'administration ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer un document de circulation
1ère Chambre
DTA_2203239_20241128
28 novembre 2024
L'arrêté n'a donc pas pour objet de rendre impossible la circulation sur ce chemin.
Chambre 3
DTA_2100890_20230302
2 mars 2023
d'exploitation en commun Saint-Benoit et du Grand Clos, représentés par Me Géhin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Brû a réglementé la circulation
DTA_2400542_20240205
5 février 2024
B A faisait l'objet une interdiction de circulation en France de trois ans accompagnant l'obligation de quitter le territoire français du 4 février 2023.
DTA_2317121_20230727
27 juillet 2023
d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2023, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit de circuler
DTA_2401503_20251017
17 octobre 2025
pour étranger mineur que pour une durée d’un an, valable du 25 novembre 2023 au 25 novembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à sa fille F... un document de circulation
DTA_2402737_20250711
A C, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Essonne née le 26 juin 2023 refusant la délivrance d'un document de circulation pour étranger
URGENCES JU
DTA_2501080_20250314
14 mars 2025
par lequel le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
3ème Chambre
DTA_2416391_20250619
19 juin 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300838_20230224
24 février 2023
Foucard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à Mme A D un document de circulation
ELOIGNEMENT
DTA_2503018_20250314
en France méconnait l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et porte atteinte à son droit à la libre circulation.
DTA_2528614_20251016
16 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a décidé qu’il sera remis aux autorités portugaises et qu’il lui est interdit de circuler
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