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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000696_20230511
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des faits décrits dans la proposition de rectification du 17 novembre 2017, que la société E.P.S a déduit de ses résultats l'intégralité des frais de location
3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (...) ».
1ère chambre
DTA_2302712_20260319
19 mars 2026
pêche maritime : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles
DTA_2105452_20230116
16 janvier 2023
Elle soutient que : - concernant la cotisation foncière des entreprises acquittée au titre de l'année 2019, c'est à tort que l'administration a déterminé la valeur locative de l'ensemble immobilier situé
Magistrat Crandal
DTA_2203726_20230106
6 janvier 2023
S'il soutient qu'il s'agirait d'écritures comptables pour la prise en charge d'un prêt immobilier destiné à financer un bien immeuble qu'il met en location, il produit un tableau d'amortissement d'un prêt
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502006_20250509
9 mai 2025
litigieux ; - l'article 47 relatif à la tarification des autres services et l'annexe 6 du contrat, en ce qu'il ne détermine pas tous les tarifs à la charge des usagers concernant le chantier naval et la location
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
l'acquisition d'appartements, maisons ou terrains dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. / - La location, la vente, l'exploitation et l'administration du dit bien et de tous terrains, immeubles ou
2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504146_20250707
7 juillet 2025
La SCI Naje est propriétaire d'une construction à usage d'habitation située 1 rue du Fort, sur la commune de Larmor-Plage qu'elle exploite au titre de diverses locations saisonnières.
6ème chambre
DTA_2205204_20250513
13 mai 2025
L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; / 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106276_20231122
22 novembre 2023
Il est constant que les avis de taxes foncières adressés à la SCI L'Enseigne de l'Abbaye au titre des années 2016 à 2018 comportaient l'indication des voies et délais de recours.
juge unique (6)
DTA_2104913_20230213
13 février 2023
revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant
DTA_2004360_20220715
15 juillet 2022
Le 7 novembre 2017, la SCI a présenté une réclamation contestant la répartition établie par le service vérificateur entre la partie de l'immeuble à usage privé et celle affectée à usage professionnel,
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
D A, d'un montant trimestriel de 4 500 euros au titre des années 2015 et 2016 et d'un montant mensuel de 1 500 euros au titre des mois de janvier à mai de l'année 2017, pour la location d'un appartement
7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
Elle a en outre observé que ces factures présentaient plusieurs irrégularités formelles et notamment ne mentionnaient pas les références des véhicules loués, les jours de location ou les tarifs de base
7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
de téléviseurs et de téléphones doit être dégrevé dès lors qu'il s'agit d'accessoires à la location de la chambre ou du lit, laquelle bénéficie d'une exonération de TVA au titre des frais d'hospitalisation
2e Section - 3e Chambre
DTA_2301868_20250605
5 juin 2025
S'agissant de la déductibilité de cette taxe en 2017, elle souligne le caractère non déductible de la taxe sur la valeur ajoutée s'agissant de factures de location de véhicules de transport.
DTA_2007752_20221215
15 décembre 2022
d'habitation occupée par son fils n'est pas fondée dans la mesure où, faute de perception de loyers en 2014, elle a conservé la jouissance de ce bien et le report des déficits provenant de l'exploitation d'immeubles
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la société Nettoyage Franco-Portugais a sous-traité des prestations de nettoyage d'immeuble d'habitation qui lui étaient confiées à M.
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