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1 264 résultats pour « immeuble comportant des locations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2000696_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment des faits décrits dans la proposition de rectification du 17 novembre 2017, que la société E.P.S a déduit de ses résultats l'intégralité des frais de location

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002204_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (...) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302712_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

pêche maritime : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105452_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle soutient que : - concernant la cotisation foncière des entreprises acquittée au titre de l'année 2019, c'est à tort que l'administration a déterminé la valeur locative de l'ensemble immobilier situé

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203726_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

S'il soutient qu'il s'agirait d'écritures comptables pour la prise en charge d'un prêt immobilier destiné à financer un bien immeuble qu'il met en location, il produit un tableau d'amortissement d'un prêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502006_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

litigieux ; - l'article 47 relatif à la tarification des autres services et l'annexe 6 du contrat, en ce qu'il ne détermine pas tous les tarifs à la charge des usagers concernant le chantier naval et la location

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

l'acquisition d'appartements, maisons ou terrains dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. / - La location, la vente, l'exploitation et l'administration du dit bien et de tous terrains, immeubles ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026339_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504146_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SCI Naje est propriétaire d'une construction à usage d'habitation située 1 rue du Fort, sur la commune de Larmor-Plage qu'elle exploite au titre de diverses locations saisonnières.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205204_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; / 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2106276_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il est constant que les avis de taxes foncières adressés à la SCI L'Enseigne de l'Abbaye au titre des années 2016 à 2018 comportaient l'indication des voies et délais de recours.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2104913_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004360_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Le 7 novembre 2017, la SCI a présenté une réclamation contestant la répartition établie par le service vérificateur entre la partie de l'immeuble à usage privé et celle affectée à usage professionnel,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206662_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D A, d'un montant trimestriel de 4 500 euros au titre des années 2015 et 2016 et d'un montant mensuel de 1 500 euros au titre des mois de janvier à mai de l'année 2017, pour la location d'un appartement

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2205517_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle a en outre observé que ces factures présentaient plusieurs irrégularités formelles et notamment ne mentionnaient pas les références des véhicules loués, les jours de location ou les tarifs de base

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010950_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

de téléviseurs et de téléphones doit être dégrevé dès lors qu'il s'agit d'accessoires à la location de la chambre ou du lit, laquelle bénéficie d'une exonération de TVA au titre des frais d'hospitalisation

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2301868_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

S'agissant de la déductibilité de cette taxe en 2017, elle souligne le caractère non déductible de la taxe sur la valeur ajoutée s'agissant de factures de location de véhicules de transport.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007752_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'habitation occupée par son fils n'est pas fondée dans la mesure où, faute de perception de loyers en 2014, elle a conservé la jouissance de ce bien et le report des déficits provenant de l'exploitation d'immeubles

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2128143_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte de l'instruction que la société Nettoyage Franco-Portugais a sous-traité des prestations de nettoyage d'immeuble d'habitation qui lui étaient confiées à M.

Source officielle

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