Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel. Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement accordé et au rejet du

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut d’une part, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre la décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin d'annulation et à ce que soit mise à la charge du requérant

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars et 28 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la rectrice de l'académie de Martinique conclut au non-lieu à statuer partiel sur la requête et au rejet du surplus des conclusions de Mme B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer partiel afférent aux décisions de retrait de points consécutives

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel concernant les décisions relatives aux infractions des 14 septembre 2020, 28

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut d’une part, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions aux fins d’annulation, compte tenu du retrait

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mars 2023 et 27 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, dans la mesure où

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement de 9 784, 11

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, et au rejet du surplus des conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur le recours de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, Mme A épouse C conclut au non-lieu à statuer partiel portant uniquement sur ses demandes principales et déclare maintenir sa demande présentée au titre de l'article

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la direction départementale des finances publiques des Yvelines demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer partiel, les dégrèvements sollicités

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, l’ANAH conclut à titre principal au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.