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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2300117_20250528
28 mai 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 7.
1ère Chambre
DTA_2204276_20260310
10 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, les parties demanderesses ne justifiant pas de l’existence d’une indivision et de leur appartenance à celle-ci ; - les moyens soulevés par les requérants
3ème chambre
DTA_2301473_20260327
27 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
DTA_1904329_20240423
23 avril 2024
Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 11.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107011_20230118
18 janvier 2023
Il suit de là que le moyen d'erreur de droit invoqué par la requérante doit être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208800_20221126
26 novembre 2022
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ciaprès de
4ème chambre
DTA_2401594_20260423
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : L’indivision successorale de Mme E... B..., M. et Mme A...
2ème chambre
DTA_2101949_20231116
16 novembre 2023
Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, qui manque en fait, doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307711_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme D C doit être regardée comme demandant au tribunal d'attribuer en indivision l'appartement situé au 17 rue du docteur
Magistrat PATER
DTA_2204167_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. B sur le surplus ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2101062_20240523
23 mai 2024
C ne dispose d'aucun mandat pour agir au nom de l'indivision ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
JU2
DTA_2300877_20240222
22 février 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces communiquées le 4 septembre 2023.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202553_20220919
19 septembre 2022
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Carqueiranne et l'indivision B.
DTA_2300818_20230321
21 mars 2023
Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E: Article 1er : M.
DTA_2105899_20231122
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2021 et 27 octobre 2023, l'indivision C, représentée par M.
Magistrat CRAMPE
DTA_2400861_20251203
3 décembre 2025
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300214_20230328
28 mars 2023
Par une demande déposée le 9 avril 2021, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Chemin L'Evêque - Indivision de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501661_20250214
14 février 2025
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme B A demande l'autorisation de signer seule un mandat de vente et de procéder à la vente d'un bien immobilier détenu en indivision
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402638_20240305
5 mars 2024
La commune de Saint-Vincent-sur-Graon soutient que les immeubles dont l'indivision de la famille B et l'indivision de la famille C sont propriétaires, situés sur les parcelles cadastrées E 1203, E 263
1ère chambre
DTA_2202907_20250218
18 février 2025
au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le maire de Pont-sur-Vanne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'indivision
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