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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307388_20231005
5 octobre 2023
solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises le 12 juin 2022 (1 point), le 13 juin 2022 (1 point), le 21 juin 2022
2ème Chambre
DTA_2402134_20250110
10 janvier 2025
Toutefois, comme exposé ci-dessus, le 4. du 1. de l'article 12 du règlement de la zone UC du PLU de la commune de Bourg prévoit trois alternatives distinctes en cas d'impossibilité, pour le pétitionnaire
3ème chambre
DTA_2406146_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 août 2024 et le 17 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Galland, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12
4ème chambre
DTA_2512233_20251223
23 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un
Juge Unique 4
DTA_2503934_20260330
30 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206056_20231020
20 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320763_20230913
13 septembre 2023
à la liberté d'aller et venir, aux droits sociaux et économiques et son droit au respect à la vie privée et familiale et elle est manifestement illégale au regard des dispositions des articles L. 411-1,
ORTA_2421264_20240809
9 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme B A, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision verbale
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302778_20230628
28 juin 2023
ainsi que sur sa demande de délivrance d'un récépissé le 14 mai 2023 ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de délivrance d'un récépissé, en violation des articles R. 431-15-1,
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507315_20250503
3 mai 2025
d'illégalité manifeste, dès lors que le préfet était tenu de lui délivrer, soit un titre de séjour, soit un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction, en application des articles L. 422-1,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304572_20230518
18 mai 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l'éducation nationale de mettre en œuvre dans le meilleur délai la protection fonctionnelle contre le harcèlement prévue aux articles L. 134-1
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500493_20250403
3 avril 2025
2025, l'association Concienta, sport et Cie, représentée par Me Midol-Monnet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
2ème chambre
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
Ce terrain était ainsi constitutif d'un terrain bâti et non d'un terrain nu ou aménagé ainsi que l'exige le b) du 1 de l'article 12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
3ème Chambre
DTA_2110801_20230720
20 juillet 2023
13 décembre 2012 (1 point), le 17 décembre 2012 (1 point), le 12 janvier 2013 (3 points), le 6 août 2013 (1 point), le 9 décembre 2013 (1 point), le 9 février 2015 (1 point), le 25 mai 2015 (1 point),
ORTA_2407848_20250206
6 février 2025
point), le 11 février 2019 (1 point), le 11 septembre 2019 (1 point), le 25 septembre 2019 (1 point), le 12 juillet 2020 (3 points), le 25 février 2021 (3 points) et le 8 février 2022 (2 points), ensemble
4ème Chambre
DTA_2205279_20250206
Ce contrat a été renouvelé, par un avenant n° 1 conclu le 12 mai 2020, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2020, puis, par un avenant n° 2 conclu le 12 mai 2020, pour une durée d'un an à compter
7ème chambre
DTA_2406468_20250206
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, Mme C B née A, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel la préfète
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2210149_20230522
22 mai 2023
A B conteste devant le tribunal : 1°) la décision 12 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié une contrainte pour le recouvrement d'une créance d'un montant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405462_20240906
6 septembre 2024
A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juillet
4ème Chambre (JU)
DTA_2307055_20231214
14 décembre 2023
point), le 17 octobre 2019 (1 point), le 1er janvier 2020 (1 point), le 8 juillet 2020 (1 point), le 14 décembre 2020 à 10h43 (1 point), le 14 décembre 2020 à 21h53 (1 point), le 15 décembre 2020 (1 point
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