un hangar à usage agricole sur un terrain situé à la ferme du Tremblay, sur le territoire de la commune d'Orbais l'Abbaye ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orbais l'Abbaye la somme de 2 000

A H et Mme F G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des jeunes B D, C et E G, représentés par Me Abbar, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, résultant de la remise en cause de l'abattement

de 85 % prévu par les dispositions du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts sur la plus-value de cession de ses parts dans la SARL B Gestion, qui a été ramené à l'abattement de 65 %

prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe () / VI.- Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1er janvier de chaque année

prévus aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l'abattement de 50 % prévu au 3

B après l'application d'un abattement fiscal ; - la caisse commet une erreur en n'appliquant pas l'abattement fiscal aux déclarations de revenus de M. B.

à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de procédure administrative ; A titre subsidiaire : 4°) de condamner in solidum les sociétés Atelier Bauve Architectes, ABAC

l'objet de l'autorisation de prélèvement délivrée à l'établissement public du Marais poitevin (EPMP) en tant qu'organisme unique de gestion collective, en tant que cet arrêté lui applique un taux d'abattement

Aux termes du V de l'article 1388 quinquies du CGI : " Pour bénéficier de l'abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable

En ce qui concerne le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du code général des impôts : 6.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le président de Le Mans Métropole a procédé à un abattement de 1/12ème de sa dotation complémentaire de rémunération

des primes le CHU de Nantes a exercé délibérément plusieurs sanctions disciplinaires injustifiées à son encontre compte tenu des appréciations dont elle bénéficie, qui ont contribué également à l'abaissement

2022, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les Rosiers, représentée par Me Coussy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le maire de Sorde-l'Abbaye

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er mai et le 1er juillet 2024, l'association Abbaye de Saint-Germain des Prés (AASGP) demande au tribunal de la

que : - l'administration ne justifie pas de l'existence de vaines poursuites alors que c'est un préalable obligatoire à ce qu'elle soit recherchée en paiement d'une dette de la SCI l'Enseigne de l'Abbaye

L'abattement global doit être à hauteur de 80%, compte tenu d'un abattement de 60 % pour spécialisation, de 10 % pour dépréciation et 10 % pour vétusté et état d'entretien.

Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse fait apparaître les " arbres à abattre " et " les arbres à construire " dans le cadre de la construction.

-Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable une déclaration au service des impôts du lieu de

sur son revenu net catégoriel, qui est le revenu indiqué sur des déclarations, déduction faite des abattements calculés par l'administration fiscale.