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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables et les conditions détaillées d'entrée et de séjour de Mme B en France, qui
Source officielle8ème chambre
DTA_2208225_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D est entré en France, à la fin de l'année 2019, afin d'y poursuivre des études.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301176_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204114_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
promotions du grade à réaliser dans l'année, les gardiens de la paix affectés depuis au moins une année dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire et qui comptent, au 1er janvier de l'année
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601995_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Brassart, représentant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300740_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301780_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100255_20220804
4 août 2022
4 août 2022
D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
Source officielle2ème chambre
DTA_2104122_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'arrêté contesté comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels la préfète s'est fondée pour prononcer l'arrêté fixant le pays de renvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201346_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; () / La demande comporte
Source officielle1ère chambre
DTA_2304807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : S’agissant du compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) de l’année 2018 - le CREP étant le seul acte portant appréciation sur sa valeur professionnelle au titre de l’année 2018
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501572_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Laazaoui, représentant M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301779_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année
Source officielle2ème chambre
DTA_2103912_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il comporte les nom prénom et qualité de son signataire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401510_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Larue en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407269_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
Source officielle1ère chambre
DTA_2202402_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que le comportement de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300089_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B, ressortissant algérien, né en 1980, est entré en France le 15 mai 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " conjoint de Français " délivré à la suite de son mariage avec Mme
Source officielle2ème chambre
DTA_2203596_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 434-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas,
Source officielle2ème chambre
DTA_2200369_20230223
23 février 2023
23 février 2023
s'en tenir à la qualification et à la sanction pénales susceptibles d'être appliquées à ce comportement. 5.
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