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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102318_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
% dans l'hypothèse où le tribunal faisait droit à la contestation de la requérante au regard de la pénalité de 40 % visée par l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915959_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Article 2 : La SELARL DE KEATING est déchargée de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts appliquée à la cotisation supplémentaire de contribution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203685_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Article 2 : L'État versera une somme de 1 500 euros à la SAS GREENSHIP GAS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200924_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
% dans l'hypothèse où le tribunal faisait droit à la contestation du requérant au regard de la pénalité de 40 % visée par l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105629_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300151_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dispose : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2003824_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
jugement à intervenir, sous astreinte de 40 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-lès-Cormeilles la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2304999_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (…) ». 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208303_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'administration a assorti ce rappel d'impôt de la majoration de 40% prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts, en cas de manquement délibéré.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301234_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Et l'imposition est réalisée selon le régime dérogatoire applicables aux plus-values prévue par l'article 39 duodecies du même code. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202912_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
) de mettre solidairement à la charge du SDIS de la Seine-Maritime et de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner ce service
Source officielle2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101989_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
°) ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers les dépens ainsi que le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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