Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Le président du Tribunal a désigné Mme de Bouttemont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

* l'obligation de quitter le territoire français est illégale en tant qu'elle se fonde sur une décision elle-même illégale et méconnait les dispositions des articles L. 614-9, L. 611-3, L. 612-2 et

C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-

du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) aurait été effectuée dans le respect des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale par des personnels individuellement désignés

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L. 61é-6 et L. 612-7 du CESEDA ; - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions combinées du 3° de l’article L. 612-2 et du 1° de l’article L. 612-3 du même code, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Michel Bonneu comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des mesures prévues par

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, notamment le 1° de l'article L.611-1, le 3° de l'article L. 612-2, les 1°, 6° et 8° de l'article L. 612-3, les articles

L. 611-1 1°, L. 611-3 ; L. 612-2, L. 612-3 1°, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7, et R. 613-1 du code de l’entrée

. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5 et R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code.

6, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien, ainsi que les dispositions des articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3 ; L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 L. 613-5,L. 614-1 L. 711

S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile