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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2017696_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2301388_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2102676_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
bonifiés ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302153_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-961 doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielleChambre 2
DTA_2100582_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle12eme chambre
DTA_2009472_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400163_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielleChambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité
Source officielleChambre 3
DTA_2301390_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601926_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail d’un montant de 84 400 euros. 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103140_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002925_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 1
DTA_2203275_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En tout état de cause, l'arrêté vise les dispositions des articles L. 111-13, R. 111-2 et R. 111-9 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime sur lesquelles il
Source officielle1ère chambre
DTA_2004733_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200059_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de La Réunion la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2100938_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301485_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à l'accord des services de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier relatives au défrichement, de la direction régionale de l'aviation civile au titre des articles R. 241
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