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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2320872_20260423
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306952_20250602
2 juin 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2303642_20240418
18 avril 2024
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2302819_20251218
18 décembre 2025
B... la somme demandée par la commune de Strasbourg au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300034_20230203
3 février 2023
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503502_20251211
11 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001710_20221128
28 novembre 2022
La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
DTA_2102562_20231228
28 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2403385_20240701
1 juillet 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
DTA_2108267_20230217
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; M.
DTA_2407768_20251107
7 novembre 2025
L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2206221_20231005
5 octobre 2023
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 M.
JU 7ème chambre
DTA_2202077_20231114
14 novembre 2023
lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2102579_20220720
20 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2200890_20231114
de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2002561_20220727
27 juillet 2022
DTA_2406765_20241114
14 novembre 2024
L 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat Crandal
DTA_2307001_20240208
8 février 2024
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509476_20250418
18 avril 2025
5ème Chambre
DTA_2201456_20230523
23 mai 2023
articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.
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