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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2004144_20230126
26 janvier 2023
les dispositions précitées du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
7ème chambre
DTA_2004949_20230303
3 mars 2023
fiscale n'est pas tenue d'user de son pouvoir, prévu par l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, de prononcer un dégrèvement d'office ; - il est accordé, par une décision du 6 septembre
5ème Chambre
DTA_2206472_20250429
29 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques () peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer
6ème Chambre
DTA_2007057_20221216
16 décembre 2022
En application de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, et par décision du 23 février 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224207_20250326
26 mars 2025
contentieuse mais seulement en réponse à sa demande gracieuse, présentée sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, ce qui fait obstacle à l'application de l'article L. 208
juge unique (7)
DTA_2106350_20240322
22 mars 2024
R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
2ème Chambre
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
La circonstance que l'administration puisse, en application des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui
DTA_2200940_20240124
R. 211-1 du livre des procédures fiscales puisqu'elle a été formée dans le délai courant jusqu'à la 4ème année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation ; la décision la rejetant peut donc
4ème Chambre
DTA_2006923_20230317
17 mars 2023
bénéficier au titre de l'année 2009 et aurait dû leur accorder cette réduction d'impôt au titre de cette année ; elle pouvait faire application des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures
DTA_2105027_20240322
D'autre part, le délai de réclamation est indiqué dans la notice jointe à l'avis d'imposition de taxe foncière propre à chaque année ; - les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures
2ème Chambre (JU)
DTA_2307152_20250408
8 avril 2025
B a présenté sa réclamation, le délai fixé par les dispositions du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales avait expiré s'agissant des impositions établies au titre des années 1998 à
DTA_1911615_20221028
28 octobre 2022
peut prononcer un dégrèvement d'office sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, sans qu'il y ait lieu de lui opposer les délais de réclamation visés par les articles R.
1ère chambre
DTA_2306224_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que : - sa réclamation contentieuse au titre des années 2019 et 2020 n’est pas tardive dès lors qu’elle était encore dans le délai prévu par les dispositions de l’article R.211-1 du livre
5ème chambre
DTA_2103609_20230726
26 juillet 2023
application des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales bien que les années 2016 et 2018 soient prescrites ; Par une ordonnance du 22 juin 2023, l'instruction a été, en
DTA_2103869_20240704
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2403687_20260430
30 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106276_20231122
22 novembre 2023
R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; - le délai d'un an opposable en vertu du principe de sécurité juridique ne concerne que les recours juridictionnels et non les recours administratifs ; en
DTA_2011335_20230321
21 mars 2023
R. 211-1 du livre des procédures fiscales, qui n'ouvre qu'une faculté de dégrèvement d'office à l'administration ; - les moyens soulevés par la requérante au soutien du surplus de sa demande ne sont
10ème chambre
DTA_2106993_20230704
4 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes
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