Juridiction
Tri
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Selon l'article L. 1222-1 du même code : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005723_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6362-9 du code du travail : " Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212691_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête AI... AA..., de M. et Mme G..., de M. et Mme H..., AI... Mme D..., de M. W..., de M. X..., de M. K..., AI... AF..., de M. et Mme Z..., de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304203_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306335_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2110036_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Selon l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2100128_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Selon l'article L. 1222-1 du même code : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
initial et modificatif méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303065_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... ne saurait être retenu comme local de référence au sens de l’article 1496 du code général des impôts pour la détermination de la valeur locative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
AB et de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En application des articles L. 1233-30, L. 1233-31, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il incombe également à l'administration, dans le cadre de son contrôle global de la régularité de la procédure
Source officiellePage 5 sur 10