CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100340_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2015033_20220912

Administratif

12 septembre 2022

bâties en application de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle

Magistrat Mathé

DTA_2100826_20221201

Administratif

1 décembre 2022

et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

Source officielle

7ème chambre - Juge unique

DTA_2303509_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Source officielle

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2226367_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020.

Source officielle

juge unique (7)

DTA_1905261_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2019, Mme A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2000293_20230221

Administratif

21 février 2023

et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

Source officielle

Juge unique

DTA_2500159_20251216

Administratif

16 décembre 2025

sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code.

Source officielle

JU-3ème chambre

DTA_2201046_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Il soutient que : - les biens immobiliers concernés ne constituent pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1380 du code général des impôts

Source officielle

7ème chambre

DTA_2106942_20230418

Administratif

18 avril 2023

, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2301713_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des années 2021 et 2022 pour un montant de 34 532 euros.

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2401711_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année 2023 pour un montant de 18 750 euros.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2002256_20230630

Administratif

30 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

Source officielle

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106149_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

Source officielle

juge unique (7)

DTA_1909705_20220928

Administratif

28 septembre 2022

A conteste dans sa requête les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2019 et 2020.

Source officielle

2ème Chambre (JU)

DTA_2006633_20230321

Administratif

21 mars 2023

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements

Source officielle

Présidente Bader-Koza

DTA_2300299_20250403

Administratif

3 avril 2025

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600070_20260320

Administratif

20 mars 2026

Source officielle

Page 5 sur 493

← Précédent Suivant →