Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que les indus en litige proviennent de la non prise en compte par la caisse d'allocations familiales du Var de sa déclaration de personne à charge

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif.

Quand bien même il n'aurait pas une bonne maîtrise de langue française, M.

2023, le greffier du tribunal a indiqué à SNCF Réseau que le pli postal de communication de la requête à la société Valrea, envoyé à l'adresse mentionnée dans ladite requête, à savoir " 145 chemin de Bonne

: Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, la SAS BETEM AQUITAINE, représentée par Me Zanier demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune des Eaux-Bonnes

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boia, avocate de M.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il n'est pas en capacité financière de rembourser la somme qui lui est réclamée.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière justifie une remise gracieuse totale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Bonan, demande au tribunal : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation car il est de bonne foi et qu'il n'a pas les capacités financières de rembourser cette dette.

Elle doit être regardée comme soutenant qu’elle est de bonne foi et que ses difficultés financières justifient que lui soit accordée une remise de sa dette.

C et de Me Buffet représentant la commune de Satolas-et-Bonce. Une note en délibéré présentée par la commune de Satolas-et-Bonce a été enregistrée le 8 septembre 20022.

Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, l'indu en cause a pour origine un malentendu entre la caisse d'allocations familiales et elle ; elle pensait qu'elle pouvait cumuler ses salaires et le revenu

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière est précaire et ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - le caractère frauduleux de ses déclarations n'est pas prouvé par le conseil départemental de la Haute-Vienne et le procureur de la République n'a prononcé

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a alerté la caisse d'allocations familiales lors du versement de chacune des aides familiales afin d'être sûre qu'elle ne contracte pas de dette et