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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301838_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300543_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 12 septembre 2022, il a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100327_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462 4
Source officielle4ème chambre
DTA_2505437_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, - les observations de Me Cartier, représentant M. A..., en présence de ce dernier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201225_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
fait connaître à l'administration, en temps utile, son option pour le report en arrière de son déficit de l'exercice clos le 31 janvier 2016, ce qui lui donne droit au remboursement de sa créance de carry-back
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
a) Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ; / b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300460_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300516_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Si la décision attaquée indique qu'une carte de résident de dix ans peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace à l'ordre public, et liste les condamnations dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300115_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
obligation de quitter le territoire français " métropolitain " dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2201824_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Mme A C, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1993, est arrivée sur le territoire français en 2012 et s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire par la préfecture de Mayotte valable du 16
Source officielle1ère chambre
DTA_2300472_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2302018_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'électeur ; - la feuille d'émargement comportait des numéros ne correspondant pas à ceux figurant sur la carte de certains électeurs ; - à l'issue du vote la carte de certains électeurs n'a pas fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2201440_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D suite, il y a lieu d'enjoindre audit préfet de délivrer à Mme A B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2200749_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2201941_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2516066_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de séjour portant la mention « membre de famille passeport talent – carte bleue européenne » le 26 juillet 2024 auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302425_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Une carte de séjour temporaire " étudiant " lui a été délivrée pour la période allant du 19 août 2022 au 18 août 2023. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en juin 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400507_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français
Source officielle1ère chambre
DTA_2401955_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 435-4 du même code a trait aux conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre d'une activité salariée relevant d'une liste des métiers et zones géographiques caractérisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2402101_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une carte
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