tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de mettre en œuvre des travaux afin d'assurer la confidentialité des cabines

Sur l'exception d'incompétence opposée par la société Distribution Casino France : 2.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, la SAS Distribution Casino France se désiste des conclusions à fin de décharge.

L'association canine Maine-Anjou a organisé une manifestation canine les 30 novembre et 1er décembre 2024, à l'occasion de laquelle la vétérinaire sanitaire désignée par l'administration a signalé des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, les sociétés par actions simplifiées (SAS) Distribution Casino France (DCF) et Immobilière Groupe Casino (IGC), représentées par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un bordereau de pièces enregistrés les 9 et 12 juin 2023, la société Cassan, représentée par la SELARL Les Cystes, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

La société Royal Canin soutient que les dispositions des articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail contreviennent à la Constitution.

les 15 juin, 2 et 24 octobre 2023 et le 29 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la commune de Régny de ne pas reprendre la concession Cassin-Singeron

l'arrêté du 10 septembre 2024, par lequel le préfet du Gers, s'est opposé à sa déclaration préalable déposée en vue du remplacement des modules d'une centrale photovoltaïque au sol, située avenue René Cassin

suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du recteur de l'académie de Dijon du 14 décembre 2022 prononçant contre leur fils mineur E la sanction de l'exclusion définitive du lycée René Cassin

Ringeval, rapporteur public, - et les observations de Me Paloux, représentant la société d’exploitation du Casino de Beaulieu.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société Cabin Finco déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

(SA SECBA) l'exploitation du casino implanté sur son territoire pour une durée de 18 ans prenant effet le 21 juillet 1998.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Distribution Casino France est rejetée.

avec obligation d’affecter l’immeuble, une fois rénové, à une activité de casino.

l'association Forges Avenir, représentée par Me Aguéra, demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat du 9 juillet 2021 portant délégation par la commune de Forges-les-Eaux de l'exploitation du casino

La société du casino municipal d'Aix Thermal exploite le casino d'Aix-en-Provence, sous le nom de " D B ".

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, la SAS Distribution Casino France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, la société Distribution Casino France a déclaré se désister de sa requête.

Il soutient que les moyens invoqués par la société par actions simplifiées Distribution Casino France ne sont pas fondés.